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Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, Ajout : institué en application des articles L. 2333-66 et L. 4332-8-1 dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 Ajout : ou au 1° du Ajout : I de l' article L. 1231-3 du code des transportsAjout : , Ajout : ou au bénéfice de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 Suppression : etAjout : , L. 1231-1-1 Ajout : et L. 1231-3 du code des transportsAjout :