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Version en vigueur depuis le 3 août 2025
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 2333-97 .
Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 juillet 2020
Cartographie jurisprudentielle
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