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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 22 mai 2025
Version en vigueur depuis le 22 mai 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.
est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 851-1 du code de la sécurité sociale
Ajout :
. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement
Ajout : ; 2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l' article L
.
Ajout : 741-2 du code de la construction et de l'habitation est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2.