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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 2024 au 11 mai 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Nouvelle version :
Le nombre Suppression : total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de Suppression : locaux d'habitation proprementAjout : logements
Suppression : dits
Ajout : recensés
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : rôle
Ajout : l'Institut
Suppression : général
Ajout : national
de
Suppression : taxe
Ajout : la
Suppression : d'habitation
Ajout : statistique
Suppression : affectés
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'habitation
Ajout : études
Suppression : principale
Ajout : économiques
,
Suppression : secondaire ou constituant une dépendance bâtie