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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 29 avril 2024

Version en vigueur du 29 avril 2024 au 11 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Nouvelle version :
Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre ~~Suppression : d'articles~~Ajout : de Ajout : locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation

~~Suppression : ,~~

Ajout : affectés

~~Suppression : l'exclusion~~

Ajout : l'habitation

~~Suppression : des~~

Ajout : principale,

~~Suppression : dépendances~~

Ajout : secondaire

~~Suppression : bâties~~

Ajout : ou

~~Suppression : non~~

Ajout : constituant

~~Suppression : rattachées~~

Ajout : une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation

, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.