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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2005

Version en vigueur depuis le 1 avril 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Nouvelle version :
Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel ~~Suppression : fiscal~~Ajout : financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel ~~Suppression : fiscal~~

Ajout : financier

par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.