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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
Nouvelle version :
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur
Suppression : général
Ajout : départemental
Ajout : ou, le cas échéant, régional des finances publiques
chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques