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Version en vigueur depuis le 13 mai 2011
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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