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Code général des collectivités territoriales
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Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. Suppression : LaAjout : Les Suppression : listeAjout : missions, Suppression : desAjout : programmes Suppression : chapitresAjout : et Suppression : budgétairesAjout : actions correspondant Suppression : à cesAjout : aux investissements