Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés 98 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Au sein de la commission instituée par l'article L. Suppression : 2334-35,Ajout : 2334-37 Suppression : leAjout : : Ajout : 1° Le nombre de sièges Suppression : attribuésAjout : attribué Suppression : auAjout : en Suppression : titreAjout : application du 1° Suppression : du premier alinéa du même article est Suppression : égal
Ajout :
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : quotient
Ajout : divisant
par
Suppression : cinquante
Ajout : quarante
Suppression : du
Ajout : le
nombre
Suppression : des communes
de
Suppression : 20 000
Ajout : communes
Suppression : habitants
Ajout : éligibles
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : plus.
Ajout : département
Suppression : Ce
Ajout : ;
Suppression : nombre
Ajout : il
ne peut
Suppression : être
Ajout : cependant
Suppression : ni
Ajout : être
inférieur à
Suppression : deux,
Ajout : cinq
ni
Suppression : inférieur
Ajout : supérieur
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : égal
Ajout : quinze.
Suppression : au
Ajout : Dans
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : total
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : où
Suppression : sièges
Ajout : le
Suppression : attribués
Ajout : nombre
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : communes
Suppression : du
Ajout : éligibles
Suppression : 2°
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : inférieur
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : cinq,
Suppression : de
Ajout : chacune
Suppression : l'article
Ajout : d'entre
Suppression : précité
Ajout : elles dispose d'un siège
.
Ajout : 2°
Le nombre
Suppression : des
Ajout : de
sièges
Suppression : attribués
Ajout : attribué
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : application
du 2°
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : premier
Ajout : obtenu
Suppression : alinéa
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : divisant
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : deux
Suppression : 2334-35
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : nombre
Suppression : égal
Ajout : d'établissements
Suppression : au
Ajout : publics
Suppression : quotient
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : coopération
Suppression : cinquante
Ajout : intercommunale
Ajout : éligibles
du
Suppression : nombre
Ajout : département
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : établissements
Ajout : il
Suppression : publics
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : coopération
Ajout : cependant
Suppression : intercommunale
Ajout : être
Suppression : intéressés.
Ajout : inférieur
Suppression : Ces
Ajout : à
Suppression : établissements
Ajout : cinq
Suppression : publics
Ajout : ni
Suppression : ont
Ajout : supérieur
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : quinze.
Suppression : un
Ajout : Dans
Suppression : représentant.
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : cas
Ajout : où le
nombre
Suppression : et
Ajout : d'établissements
Suppression : la
Ajout : éligibles
Suppression : répartition
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : inférieur
Suppression : sièges
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : cinq,
Suppression : arrêtés
Ajout : chacun
Suppression : par
Ajout : d'entre
Suppression : le
Ajout : eux
Suppression : préfet
Ajout : dispose d'un siège
.