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Ajout · Suppression
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 : 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes Suppression : éligibles du département Suppression : ;Ajout : répondantSuppression : ilAjout : auxSuppression : neAjout : conditionsSuppression : peutAjout : prévuesSuppression : cependantAjout : àSuppression : êtreAjout : ce
Suppression : inférieur
Ajout : 1°.
Suppression : à
Ajout : Ce
Suppression : cinq
Ajout : nombre
Suppression : ni
Ajout : ne
Ajout : peut cependant être
supérieur à quinze.
Suppression : Dans le cas où
Ajout : Lorsque
le
Suppression : nombre
Ajout : résultat
de
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : éligibles
Ajout : division
Ajout : précitée
est inférieur à cinq, chacune
Suppression : d'entre
Ajout : des
Suppression : elles
Ajout : communes
Ajout : concernées
dispose d'un siège
Suppression : .
Ajout : ;
2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par
Suppression : deux
Ajout : 1,5
le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : éligibles
Ajout : à
Ajout : fiscalité propre
du département
Suppression : ;
Ajout : répondant
Suppression : il
Ajout : aux
Ajout : conditions prévues à ce 2°. Ce nombre
ne peut cependant être
Ajout : supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division précitée est
inférieur à cinq
Ajout : ,
Suppression : ni
Ajout : chacun
Suppression : supérieur
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : établissements
Suppression : quinze.
Ajout : concernés
Suppression : Dans
Ajout : dispose
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : cas
Ajout : siège.
Suppression : où
Ajout : Par
Ajout : dérogation, lorsque
le nombre
Suppression : d'établissements
Ajout : de
Suppression : éligibles
Ajout : sièges
Ajout : attribué en application du 2°
est inférieur
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : cinq
Ajout : nombre de sièges attribué en application du 1°
,
Suppression : chacun
Ajout : les
Suppression : d'entre
Ajout : représentants
Suppression : eux
Ajout : des
Suppression : dispose
Ajout : maires
Ajout : des communes disposent
d'un siège
Ajout : de moins que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
.
Ajout : Pour l'application de l'article L. 2334-37, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 .