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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2012

Version en vigueur du 1 février 2012 au 22 mai 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées Ajout : et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.