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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2012

Version en vigueur du 1 février 2012 au 22 mai 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Nouvelle version :
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée Ajout : ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.