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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 11 novembre 2012

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions de l'article ~~Suppression : 2~~Ajout : 1er du décret n° ~~Suppression : 62-1587~~Ajout : 2012-1246 du ~~Suppression : 29~~

Ajout : 7

~~Suppression : décembre~~

Ajout : novembre

~~Suppression : 1962~~

Ajout : 2012

~~Suppression : portant~~

Ajout : relatif

~~Suppression : règlement~~

Ajout : à

~~Suppression : général~~

Ajout : la

~~Suppression : sur~~

Ajout : gestion

~~Suppression : la~~

Ajout : budgétaire

~~Suppression : comptabilité~~

Ajout : et

Ajout : comptable

publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans

~~Suppression : la~~

Ajout : le

~~Suppression : première~~

Ajout : titre

~~Suppression : partie~~

Ajout : Ier

dudit décret.