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Conformément aux dispositions de l'article Suppression : 2Ajout : 1er du décret n° Suppression : 62-1587Ajout : 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1962Ajout : 2012 Suppression : portantAjout : relatif Suppression : règlementAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : surAjout : gestion Suppression : laAjout : budgétaire Suppression : comptabilitéAjout : et Ajout : comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans Suppression : laAjout : le Suppression : premièreAjout : titre Suppression : partieAjout : Ier dudit décret.