Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.