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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4 , L. 2411-6 , L. 2411-11 , L. 2411-16 et L. 2412-1 , est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006396705Cette aide générée porte sur Article D2411-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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