Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.
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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.