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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article L. 2511-15 , le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l' article R. 134-1 du code de l'urbanisme .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031765753Cette aide générée porte sur Article R2511-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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