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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre 1 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 2511-15Ajout : , le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues ~~Suppression : au chapitre I du titre~~Ajout : à ~~Suppression : IV~~Ajout : l' du

Suppression :

Ajout : article

~~Suppression : livre~~

Ajout : R.

~~Suppression : 1~~

Ajout : 134-1

du code de l'urbanisme

Ajout :