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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour l'application de l'article L. 2511-15Ajout : , le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues Suppression : au chapitre I du titreAjout : à Suppression : IVAjout : l' Suppression : duAjout : article Suppression : livreAjout : R. Suppression : 1Ajout : 134-1 du code de l'urbanismeAjout : .