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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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