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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement. Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix. La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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