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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 septembre 2009
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : - institut médico-légal ; - laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs) ; - laboratoire central des services vétérinaires ; - objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.
Nouvelle version :
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : Suppression : -Ajout : – institut médico-légal ;
Suppression : -
Ajout : –
laboratoire central de la préfecture de police (hors
Suppression : service
Ajout : missions
Suppression : des
Ajout : relevant
Suppression : explosifs
Ajout : du déminage et de la police scientifique et technique
) ;
Suppression : -
Ajout : –
laboratoire central des services vétérinaires ;
Suppression : -
Ajout : –
objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25
Ajout :
, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29