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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31 , lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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