Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.