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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049946116Cette aide générée porte sur Article R2512-34 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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