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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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