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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 juillet 2014

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-12 à D. 2531-17.
Nouvelle version :
Les employeurs redevables du versement de transport ~~Suppression : qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale~~ sont soumis, en ce qui concerne ~~Suppression : notamment~~ sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : régime~~

Ajout : sécurité

~~Suppression : général,~~

Ajout : sociale

Ajout : qu'ils acquittent

ainsi qu'aux dispositions des articles D.

~~Suppression : 2531-12~~

Ajout : 2531-14

~~Suppression : à~~

Ajout : et

~~Suppression : 2531-17~~

Ajout : 2531-15