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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.
Nouvelle version :
Les employeurs redevables du versement Ajout : destiné au financement des services de ~~Suppression : transport~~Ajout : mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.