Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.