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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 10 octobre 2001

Version en vigueur du 10 octobre 2001 au 1 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.
Nouvelle version :
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports ~~Suppression : parisiens~~Ajout : d'Ile-de-France accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.