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Version en vigueur depuis le 9 août 2020
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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