Article D2531-4 (version du 10 octobre 2001)

Version en vigueur du 10 octobre 2001 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 2001 au 1 juillet 2014

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.