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Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis Suppression : au syndicat desAjout : à Suppression : transportsAjout : Ile-de-France Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10 .