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Pour le calcul du Suppression : premier prélèvement prévu au Suppression : IAjout : II de l'article L. 2531-13 , le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Pour Suppression : le calcul des prélèvements prévusAjout : l'application Suppression : auAjout : du Suppression : 1°Ajout : c Suppression : etAjout : du 2° du II de l'article L. 2531-13, les Suppression : basesAjout : communes Suppression : totalesAjout : qui Suppression : d'impositionAjout : contribuent Suppression : àAjout : pour la Suppression : taxe professionnelleAjout : première Suppression : retenuesAjout : fois sont les Suppression : bases utilisées pour ce calcul en 2010. Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la populationAjout : communes Suppression : àAjout : qui Suppression : prendreAjout : n'ont Suppression : enAjout : pas Suppression : compteAjout : été Suppression : pourAjout : prélevées Suppression : leAjout : au Suppression : calculAjout : titre du Suppression : revenuAjout : fonds Suppression : parAjout : l'année Suppression : habitantAjout : précédant Suppression : desAjout : celle Suppression : établissementsAjout : au Suppression : publicsAjout : titre de Suppression : coopération intercommunaleAjout : laquelle est Suppression : la somme des populations totales de leurs communes membres au 1er janvier de l'annéeAjout : réparti Suppression : enAjout : le Suppression : coursAjout : fonds. Les prélèvements Suppression : sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au Suppression : 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. Pour l'application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 2531-13, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calculAjout : titre du Suppression : prélèvement opéré en application desAjout : fonds Suppression : 1°Ajout : sont Suppression : etAjout : réalisés Suppression : 2°Ajout : mensuellement Suppression : pourAjout : sur les Suppression : établissements publics de coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale estAjout : douzièmes Suppression : égalAjout : restants à la Suppression : somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l'année précédant la répartition, le montant des dépenses réellesAjout : date de Suppression : fonctionnement pris en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est égal à la Suppression : somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacuneAjout : notification des Suppression : communes membresAjout : contributions.