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Ajout · Suppression
Pour le calcul du Suppression : premier prélèvement prévu au Suppression : IAjout : II de l'article L. 2531-13 , le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Pour Suppression : le calcul des prélèvements prévusAjout : l'applicationSuppression : auAjout : duSuppression : 1°Ajout : cSuppression : etAjout : du 2° du II de l'article L. 2531-13, les Suppression : bases
Ajout : communes
Suppression : totales
Ajout : qui
Suppression : d'imposition
Ajout : contribuent
Suppression : à
Ajout : pour
la
Suppression : taxe professionnelle
Ajout : première
Suppression : retenues
Ajout : fois
sont les
Suppression : bases utilisées pour ce calcul en 2010. Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la population
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : prendre
Ajout : n'ont
Suppression : en
Ajout : pas
Suppression : compte
Ajout : été
Suppression : pour
Ajout : prélevées
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : calcul
Ajout : titre
du
Suppression : revenu
Ajout : fonds
Suppression : par
Ajout : l'année
Suppression : habitant
Ajout : précédant
Suppression : des
Ajout : celle
Suppression : établissements
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : titre
de
Suppression : coopération intercommunale
Ajout : laquelle
est
Suppression : la somme des populations totales de leurs communes membres au 1er janvier de l'année
Ajout : réparti
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : cours
Ajout : fonds
. Les prélèvements
Suppression : sont opérés mensuellement sur la base des données applicables
au
Suppression : 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. Pour l'application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 2531-13, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul
Ajout : titre
du
Suppression : prélèvement opéré en application des
Ajout : fonds
Suppression : 1°
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : réalisés
Suppression : 2°
Ajout : mensuellement
Suppression : pour
Ajout : sur
les
Suppression : établissements publics de coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale est
Ajout : douzièmes
Suppression : égal
Ajout : restants
à la
Suppression : somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l'année précédant la répartition, le montant des dépenses réelles
Ajout : date
de
Suppression : fonctionnement pris en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est égal à
la
Suppression : somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacune