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Sous-section 1 : Fonctionnement.
Article R2541-2

Article R2541-2

Article R2541-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R. 2121-7 .

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006396854
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

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