Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article R. 2342-4 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article R. 2342-4 .