Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés13 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mai 2020

Version en vigueur depuis le 22 mai 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles R. 2331-1 , R. 2331-4 , R. 2334-4 à R. 2334-9 , et R. 2335-5 à R. 2335-7 .
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables aux communes ~~Suppression : des départements~~ de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionAjout : , Ajout : sauf mention contraire, les dispositions des articles R. 2331-1~~Suppression :~~ , R. 2331-4 ,

Suppression :

Ajout : et

~~Suppression : .~~

2334-4 à R. 2334-9

~~Suppression : , et R~~

~~Suppression : 2335-5 à R. 2335-7 .~~