Article R2563-1 — Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 22 mai 2020

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mai 2020

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf mention contraire, les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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