Article R2562-2

Dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des article L. 2223-9 et L. 2223-10 , les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants.