Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2 .
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.