Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2003
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La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2003
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.