Comparer deux versions

Suppression : En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon lesAjout : La Suppression : dispositionsAjout : majoration de Suppression : l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée Suppression : hebdomadaire du Suppression : travail définie aux articles R. 2123-10 et R. 2123-11 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures Suppression : est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article Suppression : 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaireAjout : L. Suppression : duAjout : 2123-4 Suppression : travailAjout : ne Suppression : dansAjout : peut Suppression : laAjout : dépasser Suppression : fonctionAjout : 30 Suppression : publiqueAjout : % Suppression : deAjout : par Suppression : l'EtatAjout : élu.