Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
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Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.
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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.