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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2221-10 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2221-10~~Ajout : Les ~~Suppression : est~~Ajout : membres ~~Suppression : pris~~Ajout : du ~~Suppression : sur~~Ajout : conseil ~~Suppression : le~~Ajout : d'administration ~~Suppression : rapport~~Ajout : ou du ~~Suppression : ministre de~~Ajout : conseil ~~Suppression : l'intérieur,~~Ajout : d'exploitation ~~Suppression : du~~Ajout : doivent ~~Suppression : ministre~~Ajout : jouir de ~~Suppression : l'économie et~~Ajout : leurs ~~Suppression : des~~Ajout : droits ~~Suppression : finances~~Ajout : civils et~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le cas échéant, des autres ministres intéressés~~Ajout : politiques.