Article R2221-12 (version du 27 février 2001)

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.