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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
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