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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : membresAjout : dotation Suppression : duAjout : initiale Suppression : conseilAjout : de Suppression : d'administrationAjout : la Suppression : doiventAjout : régie, Suppression : êtreAjout : prévue de
Suppression :
Ajout : par
Suppression : nationalité
Ajout : l'article
Suppression : française
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 2221-1
Suppression : avoir
Ajout : ,
Ajout : représente
la
Suppression : nationalité
Ajout : contrepartie
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : Etat
Ajout : créances
Suppression : membre
Ajout : ainsi
Ajout : que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale
de
Suppression : l'Espace
Ajout : rattachement,
Suppression : économique
Ajout : déduction
Suppression : européen
Ajout : faite
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : jouir
Ajout : dettes
Ajout : ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : droits
Ajout : régie.
Suppression : civils
Ajout : Les
Ajout : apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons
et
Suppression : politiques
Ajout : subventions et des réserves
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