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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : LeAjout : L'ordonnateur Suppression : nombreAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : membresAjout : régie, Suppression : duAjout : mentionné Suppression : conseilAjout : à Suppression : d'administrationAjout : l'article Suppression : titulairesAjout : R. Suppression : d'unAjout : 2221-28 Suppression : mandatAjout : et Suppression : deAjout : à Suppression : sénateurAjout : l'article R. 2221-57 , Suppression : députéAjout : peut, Suppression : conseillerAjout : par Suppression : régional,Ajout : délégation Suppression : conseillerAjout : du Suppression : généralAjout : conseil Ajout : d'administration ou Suppression : conseillerAjout : du Ajout : conseil municipal Suppression : exercéAjout : et Suppression : dansAjout : sur Suppression : laAjout : avis Suppression : ouAjout : conforme Suppression : lesAjout : du Suppression : collectivitésAjout : comptable, Suppression : intéresséesAjout : créer Suppression : ouAjout : des Suppression : dansAjout : régies Suppression : uneAjout : de Suppression : circonscriptionAjout : recettes, Suppression : incluantAjout : d'avances Suppression : cetteAjout : et Suppression : ouAjout : de Suppression : cesAjout : recettes Suppression : collectivitésAjout : et Suppression : neAjout : d'avances Suppression : peutAjout : soumises Suppression : excéderAjout : aux Suppression : leAjout : conditions Suppression : tiersAjout : de Suppression : duAjout : fonctionnement Suppression : nombreAjout : prévues Suppression : totalAjout : aux Suppression : desAjout : articles Suppression : membresAjout : R. Suppression : deAjout : 1617-1 Suppression : ceAjout : à Suppression : conseilAjout : R.Ajout : 1617-18.